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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice > L2514-2

Article L. 2514-2 Marchés publics pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie conclus par une entité adjudicatrice

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2514-2

Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 140

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, lorsque cette entité exerce l’une des activités dans le secteur de l’énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l’article L. 1212-3.

MAJ 08/12/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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