Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice > L2514-1
Article L2514-1 Marchés publics pour l’achat d’eau potable conclus par une entité adjudicatrice
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2514-1
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’eau, lorsque cette entité exerce l’une des activités relatives à l’eau potable mentionnées au 1° de l’article L1212-3.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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