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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur > L2513-5

Article L. 2513-5 Marchés publics pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux conclus par un pouvoir adjudicateur

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2513-5

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l’article L. 2514-5.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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