Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur > L2513-4
Article L2513-4 Marchés publics de prospection de pétrole ou de gaz conclus par un pouvoir adjudicateur
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2513-4
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l’article L1212-3 et qui sont relatifs aux activités d’exploration d’une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
