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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur > L2513-4

Article L. 2513-4 Marchés publics de prospection de pétrole ou de gaz conclus par un pouvoir adjudicateur

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2513-4

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l’article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d’exploration d’une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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