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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur > L2513-3

Article L. 2513-3 Marchés publics de services postaux conclus par un pouvoir adjudicateur

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2513-3

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l’article L. 1212-3 et relatifs :

1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ;

2° Aux services bancaires et d’investissement et les services d’assurance ;

3° Aux services de philatélie ;

4° Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d’envois express.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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