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Article L2513-1 Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture ou l’achat de programmes conclus par un pouvoir adjudicateur

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2513-1

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui :

1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu’ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;

2° Soit ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.

La notion de programme inclut le matériel pour programme à l’exclusion du matériel technique.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance