Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales > L2512-2

Article L2512-2 Marchés publics conclus en application de règles internationales

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2512-2

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :

1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;

2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l’acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance