Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > L2500-2

Autres marchés publics

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2500-2 [Autres marchés publics - Marchés conclus par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage]

Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2500-1 [Catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier]
  • Article L2500-2 [Marchés conclus par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019