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Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2422-4 [Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre]
La mission de conduite d’opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l'article L.111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d’opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L2511-8.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2422-3 [Conduite d’opération et assistance générale à caractère administratif, financier et technique]
- Article L2422-4 [Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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