Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2197-7 [Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé]
Le recours à l’arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l’exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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