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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 3 : Arbitrage > Sous-section 2 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé > L2197-7

Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2197-7 [Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé]

Le recours à l’arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l’exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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