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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 2 : Transaction > L2197-5

Transaction

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2197-5 [Transaction]

Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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