Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VI : Informations relatives à l’achat > Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics > L2196-6

Vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2196-6 [Vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements - Etat ou ses établissements publics]

Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants, ont l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l'article L2196-5 par les agents de l’administration.

Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance