Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Obligation de conservation des documents
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2196-1 [Obligation de conservation des documents]
Les acheteurs conservent les documents relatifs à l’exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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