Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Régime des paiements > L2191-5
Régime des paiements - Paiement différé interdit pour certains acheteurs
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2191-5 [Paiement différé interdit]
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2191-5 [Paiement différé interdit]
- Article L2191-6 [Paiement d'un marché global de réalisation et exploitation ou maintenance d’un ouvrage]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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