Les documents du contrat doivent-ils être signés électroniquement et individuellement ?

Signature électronique individuelle des documents du contrat

La signature n’est imposée par les textes de la commande publique en vigueur que pour l’offre finale, qui constitue le contrat définitif. Elle peut être électronique, si l’acheteur le propose ou l’exige.

Ce contrat peut donc être constitué par un acte d’engagement (formulaire DAJ-ATTRI1), qui reste facultatif au stade du dépôt initial.

Il récapitule l’ensemble des autres pièces constitutives du contrat, qui n’ont donc pas à être signées individuellement :

• les CCAG, CCTG, CCAP, CCTP, CCP, ... ;
• mais aussi, le BPU, DPGF, mémoire technique ou cadre de réponses, …

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)