Références réglementaires

Références réglementaires Normes européennes

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Normes législatives et réglementaires à l'exception des arrêtés (droit français)

Code de la commande publique.

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Arrêtés propres à la dématérialisation de la procédure de passation de la commande publique

Fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (Annexe 7).

Documents de la consultation et copie de sauvegarde

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (Annexe 6).

Outil et dispositif

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (Annexe 8).

Dîtes Le Nous Une Fois (DLNUF)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique (Annexe 4).

Signature électronique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Annexe 12).

Données essentielles

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (Annexe 15).

Certificat de cessibilité / Cession de créance

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (Annexe 14). [En vigueur jusqu'au 30 septembre 2020].

 

Références réglementaires précédentes (avant le 1er avril 2019)

Normes législatives et réglementaires à l'exception des arrêtés (droit français)

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Décret MP)

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (Décret MDS)

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (Décret C)

Arrêtés propres à la dématérialisation de la procédure de passation de la commande publique

Fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

Documents de la consultation

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Copie de sauvegarde

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

Outil et dispositif

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (à compter du 1er octobre 2018)

Dîtes Le Nous Une Fois (DLNUF)

 Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Signature électronique

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Données essentielles

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique (à compter du 1er octobre 2018)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Certificat de cessibilité / Cession de créance

Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)