Que signifie le principe du « Dites-le nous une fois » ?

Définition du DLNUF « Dites-le nous une fois »

Pour alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, les acheteurs ne peuvent plus demander aux candidats les documents :

• qu’elles peuvent obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel : c’est le cas, grâce à l’API entreprise, si l’acheteur utilise le Service DUME, raccordé à son profil acheteur ou le dispositif MPS ;
• que l’entreprise met gratuitement à disposition de l’acheteur dans un espace de stockage numérique (coffre-fort électronique…) ;
• que l’entreprise a déjà remis à cet acheteur, et qui restent valables (applicable pour les procédures formalisées).

Par ailleurs, les certificats qui n’ont plus à être demandé sont listés par arrêté (attestations sociales, fiscales, régularité travailleurs handicapés…) (11).

(11) article 3 Bis de  l’annexe 4 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

Voir la fiche DAJ sur l’examen des candidatures.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniqu es/mise-en-oeuvre-procedure/examen-candidatures-2016.pdf  

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)