Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé par la circulaire du 29 décembre 2009)

 Avertissement

Paris, le 3 août 2006.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués

Avertissement

Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics est publié au Journal officiel de ce jour. Il entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Des mesures transitoires ont été prévues pour permettre d’éviter les conséquences d’un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation. Il ressort des dispositions de l’article 8 du décret précité que :

1. Les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis pour leur passation comme pour leur exécution aux seules dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu’au 31 août 2006 (c’est-à-dire le code du 7 janvier 2004 modifié), tant pour leur passation que pour leur exécution. Les difficultés et les litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc pas concernés par les dispositions du nouveau code des marchés publics 2006.

2. Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 1er septembre 2006 seront soumis aux seules dispositions du nouveau code des marchés publics tant pour leur passation que pour leur exécution. Les difficultés et litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc plus concernés par les dispositions du code des marchés publics 2004.

3. Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé avant le 1er septembre 2006, le marché étant notifié après cette date, seront, pour leur seule passation, aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu’au 31 août 2006 et, pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau code des marchés publics. Les difficultés et litiges concernant leur passation, et notamment les règles de publicité, la production des attestations fiscales et sociales, le choix des candidats et des offres, ne seront concernés que par les dispositions du code en vigueur jusqu’au 31 août 2006, alors que les difficultés et litiges concernant l’exécution, et notamment les avenants, les conditions de résiliation, de paiement, ne seront concernés que par les dispositions du nouveau code 2006.

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La circulaire NOR : ECOZ0300024C du 7 janvier 2004 modifiée prise pour l’application du code des marchés publics est abrogée.

 

Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics est publié au Journal officiel du 8 janvier 2004 et entre en vigueur le 10 janvier 2004.

Des mesures transitoires ont été prévues pour permettre d’éviter les conséquences d’un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation.

 

Il ressort des dispositions de l’article 4 du décret précité que :

 

1. Les marchés notifiés avant le 10 janvier 2004 restent soumis pour leur passation comme pour leur exécution aux seules dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu’au 9 janvier 2004 tant pour leur passation que pour leur exécution. Les difficultés et les litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc pas concernés par les dispositions du nouveau code des marchés publics.

 

2. Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 10 janvier 2004 seront soumis aux seules dispositions du nouveau code des marchés publics tant pour leur passation que pour leur exécution.

Les difficultés et litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc plus concernés par les dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu’au 9 janvier 2004.

 

3. Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé avant le 10 janvier 2004, le marché étant notifié après cette date, seront soumis, pour leur seule passation aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu’au 9 janvier 2004 et pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau code des marchés publics.

Les difficultés et litiges concernant leur passation et notamment, les règles de publicité, la production des attestations fiscales et sociales, le choix des candidats et des offres ne seront concernés que par les dispositions du code en vigueur jusqu’au 9 janvier 2004 alors que les difficultés et litiges concernant l’exécution et notamment les avenants, les conditions de résiliation, de paiement ne seront concernés que par les dispositions du nouveau code.

 

4. Pour ce qui concerne plus particulièrement la computation des seuils, dès le 10 janvier 2004, le seuil des marchés à procédure adaptée est fixé à 150 000 € HT pour les fournitures et les services de l’État et à 230 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ainsi que pour les travaux.

C’est à dire que les personnes responsables des marchés doivent, à compter de cette date, prendre en compte ces nouveaux seuils pour déterminer les procédures à mettre en œuvre pour la passation de leurs marchés.

 

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Texte du Manuel d'application du code des marchés publics 2006