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Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
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Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé par la circulaire du 29 décembre 2009)
Quelles sont les modalités de sortie du champ d’application du code ?
Cinquième partie : les entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices appliquent les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs, à l’exception des dérogations expressément mentionnées dans la deuxième partie du code.
16. Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d’entités adjudicatrices soumises à des règles particulières de passation des marchés ?
16.1. Quelles sont les activités d’opérateurs de réseaux ?
16.1.1. Les activités soumises au code en matière d’électricité, de gaz ou de chaleur
16.1.2. Les activités soumises au code en matière d’eau
16.1.3. Les activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides.
16.1.4. Les activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique permettant d’organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d’autres terminaux de transport (ex. : les activités relatives à l’exploitation de l’espace aérien ou maritime).
16.1.5. Les activités soumises au code en matière de transport
16.1.6. Les activités postales.
16.2. Quelles sont les exceptions à l’application du code des marchés publics ?
16.3. Quelles sont les principales différences de règles de procédure entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs ?
16.3.1. Les seuils applicables.
16.3.2. Le choix des procédures.
16.3.3. Le système de qualification des opérateurs économiques.
16.3.4. Les variantes.
16.3.5. Les offres contenant des produits originaires de pays tiers.
16.3.6. Les délais.
16.3.7. Nombre minimal de candidats admis.
16.3.8. Marchés de maîtrise d’oeuvre.
16.3.9. Accord-cadre et marché à bon de commande.
16.3.10. Modalités de publicité.
16.4. Quelles sont les modalités de sortie du champ d’application du code ?
Le code met en place une procédure nouvelle permettant à la Commission européenne, sur demande d’un Etat membre et après justification, de sortir du champ d’application du code des marchés publics certaines activités d’opérateurs de réseaux qui sont considérées comme étant exercées sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est pas limité, comme cela a été fait pour le secteur des télécommunications. Il s’agit ici d’un mécanisme permanent qui permet de modifier le champ d’application de la directive communautaire n° 2004/17/CE et donc du code sans avoir besoin de modifier le texte existant (cf. art. 140).
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