Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé par la circulaire du 29 décembre 2009)

L’avis d’attribution

Quatrième partie : l’exécution des marches

15. Pourquoi des obligations de publicité à posteriori ?

15.1. L’avis d’attribution

Pour les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 133 000 EUR HT pour l’Etat et 206 000 EUR HT pour les collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 5 150 000 EUR HT, les avis d’attribution sont établis conformément aux formulaires établis par le règlement communautaire (CE) n° 1564-2005 de la Commission du 7 septembre 2005.

Pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 206 000 EUR HT et 5 150 000 EUR HT, ils sont établis conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le pouvoir adjudicateur doit faire publier l’avis d’attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification du marché, dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens publicitaires que ceux utilisés lors de l’avis d’appel public à la concurrence.

La publication de l’avis d’attribution permet, dans ces conditions, à toute personne qui y a intérêt, d’exercer un recours individuel à l’encontre de la décision d’attribution du marché.

15.2. Les dispositions de l’article 133