CCAG Travaux 2021 Chapitre Ier : Généralités
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Article 4
Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité :
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :
- l'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le programme ou le calendrier détaillé d'exécution des travaux établi conformément aux stipulations de l'article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;
- l'offre technique du titulaire ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
- les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire;
- le cas échéant, si l'opération fait l'objet d'une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d'ouvrage ;
- le cas échéant, si l'opération fait l'objet d'une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.
Commentaires
Les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire peuvent notamment comprendre :
-
l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu sauf si le marché prévoit le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique ;
-
sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
-
les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires.
4.2. Pièces à remettre au titulaire. ― Cession ou nantissement des créances.
La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le maître d'ouvrage au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, du CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l'objet d'une publication officielle.
Le maître d'ouvrage remet également au titulaire, à sa demande et sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.
MAJ 31/12/22 Source : Legifrance NOR : ECOM2106871A
Le fondement juridique et l'objectif de cet article
L'article 4.1 des CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) définit la composition et l'ordre de priorité des documents qui constituent un marché public. Cette organisation n'est pas arbitraire : elle vise à établir une hiérarchie claire permettant de résoudre les éventuelles contradictions entre différentes pièces du marché.
Le principe de hiérarchisation
La hiérarchisation suit un principe logique : les documents les plus spécifiques au marché priment sur les documents plus généraux. Cette organisation permet, en cas de contradiction entre deux clauses, de déterminer automatiquement laquelle doit s'appliquer. Par exemple, une clause particulière adaptée à votre marché prévaudra sur une clause générale standard.
Les évolutions majeures apportées par les nouveaux CCAG 2021
Par rapport aux versions de 2009, plusieurs changements significatifs ont été introduits :
- les annexes financières sont maintenant explicitement rattachées à l'acte d'engagement. Cette clarification leur donne une position privilégiée dans la hiérarchie des documents, juste après l'acte d'engagement lui-même.
- les CCAG ont introduit une formulation plus souple avec l'expression "ou tout autre document qui en tient lieu". Cette évolution reconnaît la diversité des formats documentaires possibles. Par exemple, un Cahier des Clauses Particulières (CCP) peut regrouper à la fois les aspects administratifs et techniques.
- la terminologie a été modernisée, on parle désormais d'actes modificatifs plutôt que d'avenants à l'acte spécial de sous-traitance.
L'offre technique avec une place repensée
Une évolution concerne le positionnement de l'offre technique. Dans les CCAG FCS, PI, MI et TIC, elle est désormais séparée de l'offre financière et occupe l'avant-dernière position, avant les actes spéciaux de sous-traitance. Le CCAG-Travaux s'est aligné sur cette approche en intégrant explicitement l'offre technique dans sa liste.
L'offre technique, souvent appelée mémoire technique ou note méthodologique, est un document primordial qui détaille généralement : les moyens humains et matériels prévus, les modalités d'exécution proposées, les dispositions pour garantir la qualité et les mesures pour respecter les délais
Les règles de modification
Si l’acheteur souhaite modifier la liste standard des pièces contractuelles, il doit respecter une règle importante, à savoir que toute modification doit être explicitement mentionnée comme une dérogation dans le CCAP. Cela s'applique dans trois situations :
1. Quand il retire des pièces de la liste standard
2. Quand il ajoute de nouvelles pièces
3. Quand il change l'ordre de priorité
En revanche, si le marché n'utilise pas toutes les pièces listées dans l'article 4.1, aucune dérogation n'est nécessaire. Cette distinction est importante pour la bonne gestion administrative du marché.
Cette organisation des pièces contractuelles n'est pas une simple formalité administrative. Elle constitue un cadre juridique clair qui sécurise l'exécution du marché et facilite la résolution des éventuels différends d'interprétation.
