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Article 35

Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution des marchés

En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire, aux frais de ce dernier :

- la remise des prestations en cours d’exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l’exécution d’un marché ;

- la remise des moyens matériels d’exécution spécialement destinés au marché ;

- l’exécution de mesures conservatoires, notamment d’opérations de stockage ou de gardiennage.

Le pouvoir adjudicateur en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l’attente de cette remise.

Jurisprudence

Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.784 - Publié au bulletin (Extension aux marchés privés de la commande publique du droit de suivi du titulaire défaillant en cas d'exécution aux frais et risques, imposant la notification du marché de substitution avant son commencement d'exécution. CCP qui renvoie aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS 2009 et application des stipulations du contrat liant les parties mais pas des règle générales applicables aux contrats administratifs).