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CCAG-FCS 2009 - Chapitre 6 - Résiliation

Article 35

Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution des marchés

En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire, aux frais de ce dernier :

- la remise des prestations en cours d’exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l’exécution d’un marché ;

- la remise des moyens matériels d’exécution spécialement destinés au marché ;

- l’exécution de mesures conservatoires, notamment d’opérations de stockage ou de gardiennage.

Le pouvoir adjudicateur en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l’attente de cette remise.

 

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