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CCAG-FCS 2009 - Chapitre 4 - Exécution

Article 20

Livraison 

20.1. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :

- la date d’expédition ;

- la référence à la commande ou au marché ;

- l’identification du titulaire ;

- l’identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;

- le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. Il renferme l’inventaire de son contenu.

20.2. La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.

20.3. Si la disposition des locaux désignés entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par les documents particuliers du marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ces prestations de manutention donnent lieu à l’établissement d’un avenant.

20.4. Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 13.3, une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel.

Un sursis de livraison peut être également accordé au titulaire s’il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités de livraison.

Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour retard.

Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article 13.3.

Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.

 

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