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NOTI4 Rapport de présentation d'une consultation

Le formulaire NOTI4 est proposé parmi les formulaires NOTI actuels publiés par la DAJ. Il s’agit du modèle de rapport de présentation d’une consultation. Il peut être utilisé par l’acheteur pour retracer les principales étapes d’une procédure de passation et justifier les décisions prises jusqu’à l’achèvement de la procédure.

Le formulaire NOTI4 concerne le rapport de présentation prévu par le Code de la commande publique pour certaines procédures. Il permet de formaliser le contexte de la consultation, le choix de la procédure, l’examen des candidatures, l’analyse des offres, le choix de l’offre retenue ou l’abandon éventuel de la procédure.

Pour les entreprises, le NOTI4 présente un intérêt indirect. Il permet de comprendre comment l’acheteur documente la procédure, les motifs de rejet des candidatures ou des offres, l’analyse réalisée et les raisons du choix de l’attributaire.

À quoi sert le formulaire NOTI4 ?

Le formulaire NOTI4 sert à établir un rapport de présentation de la consultation. Il permet à l’acheteur de conserver une trace structurée du déroulement de la procédure de passation.

Ce rapport peut être utile pour le contrôle interne de l’acheteur, pour répondre à une demande d’autorité de contrôle ou pour justifier les décisions prises en cas de contestation. Il contribue à la traçabilité de la procédure.

Quand le rapport de présentation est-il obligatoire ?

Le rapport de présentation n’est pas exigé pour toutes les consultations. Pour les pouvoirs adjudicateurs, il doit être établi pour les marchés et les systèmes d’acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens. L’établissement de ce rapport n’est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsqu’ils sont conclus sans remise en concurrence.

Cette règle résulte de l’article R2184-1 du Code de la commande publique.

Que doit contenir le rapport de présentation ?

Le contenu minimal du rapport de présentation est prévu par l’article R2184-2 du Code de la commande publique. Il doit notamment permettre d’identifier l’acheteur, l’objet et la valeur du marché, les candidats exclus, les candidats sélectionnés, les offres rejetées et les motifs correspondants.

Le rapport doit aussi mentionner le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre. Lorsque ces informations sont connues, il indique également la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.

Quelles informations complémentaires peuvent être nécessaires ?

Selon la procédure utilisée, le rapport peut devoir comporter des informations complémentaires. Elles concernent notamment le recours à une procédure avec négociation, à un dialogue compétitif ou à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Ces compléments sont prévus par l’article R2184-3 du Code de la commande publique. L’acheteur doit donc adapter le NOTI4 à la procédure réellement suivie.

Le rapport de présentation est-il transmis à la Commission européenne ?

Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne lorsqu’elle en fait la demande. Cette obligation est prévue par l’article R2184-6 du Code de la commande publique.

Cette règle explique l’importance d’un rapport complet, cohérent et suffisamment précis lorsque le marché entre dans le champ des obligations de rapport de présentation.

Quelles conséquences pour les acheteurs publics ?

Pour l’acheteur, le NOTI4 permet de démontrer que la procédure a été conduite conformément aux règles applicables et aux documents de la consultation.

• il retrace le choix de la procédure de passation ;
• il explique l’admission ou le rejet des candidatures ;
• il présente l’analyse des offres et les motifs de rejet ;
• il justifie le choix de l’offre retenue ;
• il permet de conserver les informations essentielles en cas de contrôle ou de contentieux.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Pour les entreprises, le rapport de présentation permet de comprendre la manière dont l’acheteur documente ses choix. Même si le NOTI4 est établi par l’acheteur, il peut éclairer la logique d’analyse des candidatures et des offres.

Une entreprise évincée ne doit toutefois pas confondre le rapport de présentation avec la notification de rejet. Les informations qui lui sont communiquées relèvent d’abord des règles relatives à l’information des candidats et soumissionnaires évincés, notamment les articles L2181-1 et R2181-1 à R2181-4 du Code de la commande publique.

Que contient le formulaire NOTI4 ?

Le formulaire NOTI4 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ;
• B - Objet de la consultation ;
• C - Contexte de la consultation ;
• D - Économie générale de la consultation ;
• E - Choix de la procédure de passation ;
• F - Déroulement de la procédure de passation ;
• G - Admission des candidatures ;
• H - Analyse des offres ;
• I - Précisions complémentaires sur le déroulement de la procédure ;
• J - Abandon de la procédure ;
• K - Offre retenue ;
• L - Sous-traitance du marché public, si ces informations sont connues ;
• M - Achèvement de la procédure de passation ;
• N - Signature du pouvoir adjudicateur.

Formulaire et notice explicative

Rapport de présentation d'une consultation NOTI4 et notice explicative du formulaire NOTI4.

Textes utiles

Article R2184-1 du Code de la commande publique relatif aux cas dans lesquels le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation.

Article R2184-2 du Code de la commande publique relatif au contenu minimal du rapport de présentation.

Article R2184-3 du Code de la commande publique relatif aux informations complémentaires à faire figurer dans le rapport lorsqu’il y a lieu.

Article R2184-6 du Code de la commande publique relatif à la communication du rapport ou de ses principaux éléments à la Commission européenne à sa demande.

Voir également

NOTI3 Notification de rejet de candidature ou d'offre

NOTI5 Notification du marché public

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI4 Rapport de présentation d'une consultation est un formulaire actuel de la DAJ. Il sert à formaliser le déroulement d’une procédure de passation et à justifier les décisions prises par l’acheteur. Il est obligatoire, pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsque le marché ou le système d’acquisition dynamique atteint les seuils européens, sauf pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre conclus sans remise en concurrence.