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jurisprudence

Conseil d’Etat, 19 septembre 2007, n° 298294, Service départemental d’incendie et de secours du Nord

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2007X09X000000298294

L'avis d'appel à la concurrence (CMP 2004) doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services (Voir le formulaire d'avis d'appel public à la concurrence CMP 2004).

Un avis d'appel à la concurrence se bornant à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché et ne comportant aucune indication même prévisionnelle sur la date à laquelle serait notifié le marché, méconnait les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics en vigueur à l'époque.

Avec le CMP 2006, cette exigence n'existe plus car ni le modèle d’avis annexé à l’arrêté du 28 août 2006 qui abroge l’arrêté du 30 janvier 2004, ni les formulaires européens (règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis) ne prévoient de rubrique correspondant à la date prévisionnelle du début des prestations.

Conseil d'État

statuant

au contentieux

298294

Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

M. Jacky Richard, Rapporteur

M. Boulouis, Commissaire du gouvernement

M. Daël, Président

SCP MONOD, COLIN

Lecture du 19 septembre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD, dont le siège est 18 rue du Pas à Lille (59000) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger Safety, annulé la procédure de passation lancée par un avis publié le 20 juillet 2006 d'un marché public relatif à l'acquisition, l'entretien et la maintenance d'appareils respiratoires isolants ;

2°) de mettre à la charge de la société Dräger Safety France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics ;

Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( )./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille que, par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 juillet 2006, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD a lancé un appel d'offres ouvert pour l'acquisition, l'entretien et la fourniture de pièces détachées et accessoires pour appareils respiratoires isolants à circuit ouvert ; que la société Dräger Safety France, faisant état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de produire l'habilitation du fabricant du matériel concerné, lui-même candidat au marché, a saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille ; que ce dernier a, par une ordonnance du 6 octobre 2006, annulé la procédure de passation du marché ; que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant que le formulaire annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics prévoit que l'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, dans sa rubrique n° 7, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services et que l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du même code, prévoit que le règlement de consultation de l'appel à concurrence comporte l'ensemble des mentions figurant dans les modèles d'avis d'appel public à la concurrence tels que fixés par l'arrêté du 30 janvier 2004 précité ; qu'après avoir constaté que les avis d'appel publics à la concurrence publiés le 20 juillet 2006 au journal officiel de l'union européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics et le règlement de la consultation préalable à la passation du marché ne comportaient aucune indication même prévisionnelle sur la date à laquelle serait notifié le marché, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD avait méconnu les dispositions des arrêtés précités en se bornant à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 6 octobre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Dräger Safety France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la requête du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD et à la société Dräger Safety France.

Jurisprudence

Voir Jurisprudence relative aux AAPC

Textes

article L. 551-1 du code de justice administrative

règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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