Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Marchés publics > Sources des marchés publics > Jurisprudence

jurisprudence

CAA Nantes, 23 février 2000, n° 97NT01218, Sté Laiterie Saint Père

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J4XCX2000X02X0000001218

Cour administrative d'appel de Nantes

statuant au contentieux

N° 97NT01218

Inédit au Recueil Lebon

Lecture du 23 février 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juin et 12 novembre 1997, présentés pour la société Laiterie Saint-Père, dont le siège est à Saint-Père-en-Retz 44320 (Loire-Atlantique), représentée par son président directeur général en exercice, par Me DIZIER, avocat ;

La société Laiterie Saint-Père demande à la Cour :

1 ) d'annuler le jugement n 95-3613 du 14 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 septembre et 11 octobre 1995 par lesquelles la commission d'appel d'offres du centre communal d'action sociale de la ville de Nantes a respectivement rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution d'un marché de fourniture de denrées alimentaires et a attribué ce marché à une autre société ;

2 ) d'annuler les décisions susvisées ;

3 ) de condamner le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2000 :

- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,

- les observations de Me VERITE, substituant Me REVEAU, avocat du centre communal d'action sociale de Nantes,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par la société Laiterie Saint-Père ;

Considérant qu'aux termes de l'article 297 du code des marchés publics : "La commission ... élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution. Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution." ; qu'aux termes de l'article 297 bis du même code : " ... Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres." ; que l'article 5 du règlement particulier de l'appel d'offres lancé en mai 1995 par le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de la ville de Nantes en vue de l'attribution d'un marché de fournitures de denrées alimentaires, prévoit : "Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 297 du code des marchés publics, en s'appuyant sur les critères qui y sont définis dans l'ordre décroissant suivant : - valeur qualitative et gustative de l'offre ; - prix ; - délais d'exécution ... Le C.C.A.S. tiendra compte de la qualité des denrées (tests gustatifs des produits échantillonnés) ..." ;

Considérant que la commission d'appel d'offres du centre communal d'action sociale de la ville de Nantes a attribué le lot n 5 dudit marché, portant sur les produits laitiers, à la société laiterie du Grand-Clos ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour établir son offre, la société laiterie du Grand-Clos a tenu compte de la subvention sur les ventes de beurre aux institutions et collectivités sans but lucratif qu'elle était susceptible de percevoir en application du règlement n 2191/81 de la commission des communautés européennes en date du 31 juillet 1981 ; que le prix ainsi proposé par ladite société l'engageait dans le cadre de l'appel d'offres et que la possibilité de bénéficier de la subvention dont s'agit, qui a ainsi été retenue par la société Laiterie du Grand-Clos pour fixer le montant de son offre, ne constituait pas une variante qui aurait dû être prévue dans l'appel d'offres en application de l'article 297 bis du code des marchés publics ; qu'ainsi, en comparant cette offre à celle de la société Laiterie Saint-Père, qui n'avait pas tenu compte de la possibilité d'obtenir cette subvention, la commission d'appel d'offres n'a pas méconnu les dispositions précitées du code des marchés publics ; que, d'autre part, si l'octroi de la subvention est subordonné tant à un agrément du fournisseur qu'à un agrément de la collectivité, il appartenait éventuellement à la la société Laiterie Saint-Père, si elle entendait bénéficier de cette subvention, de prendre l'attache du centre communal d'action sociale pour vérifier qu'il pouvait être agréé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité entre les candidats aurait été méconnu en ce que le règlement de l'appel d'offres n'informait pas l'ensemble des candidats de la possibilité d'obtenir la subvention, ne peut être accueilli ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès verbal de réunion de la commission d'appel d'offres, que celle-ci a fondé son choix tant sur la qualité des produits présentés par la société laiterie du Grand-Clos, que sur la circonstance que son offre était la moins disante des offres conformes au règlement de la consultation, sans que la possibilité pour les candidats de bénéficier d'une subvention ait constitué un critère de choix supplémentaire qui aurait dû être spécifié dans le règlement de la consultation en vertu des dispositions précitées de l'article 297 du code des marchés publics ; que si l'offre de la société laiterie du Grand-Clos a été minorée par une erreur de calcul, celle-ci doit être regardée comme n'ayant pas eu d'influence sur l'attribution du marché, dès lors que, même sans cette erreur, la société serait restée la moins-disante et que le prix proposé n'a pas été le seul critère retenu par la commission ; qu'il ressort des pièces du dossier que les échantillons fournis par la société laiterie du Grand-Clos étaient de qualité supérieure à ceux des autres candidats ; qu'ainsi, en se fondant sur les motifs susmentionnés, le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Laiterie Saint-Père n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission d'appel d'offres du centre communal d'action sociale de la ville de Nantes a rejeté sa demande et a retenu la candidature de la société Laiterie du Grand-Clos ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes que qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Laiterie Saint-Père la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de condamner la société Laiterie Saint-Père à payer au centre communal d'action sociale de la ville de Nantes une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Laiterie Saint-Père est rejetée.

Article 2 : La société Laiterie Saint-Père versera au centre communal d'action sociale de la ville de Nantes une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Laiterie Saint-Père, au centre communal d'action sociale de la ville de Nantes, à la société Laiterie du Grand-Clos et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Jurisprudence

CJCE, 16 octobre 2003, affaire C-421/01, Traunfellner GmbH c/ Österreichische Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag) (Marchés publics de travaux - Notion de variante - Conditions pour la prise en considération et l'évaluation aux fins de l'attribution du marché)

(Points 27 et 28 de l'arrêt : lorsqu'un pouvoir adjudicateur n'a pas exclu la présentation de variantes, il est tenu de mentionner dans le cahier des charges les conditions minimales que celles-ci doivent respecter. Par conséquent, le renvoi opéré par le cahier des charges à une disposition de la législation nationale ne saurait satisfaire à l'obligation prévue à l'article 19, deuxième alinéa, de la directive (voir, par analogie, pour ce qui concerne le renvoi opéré à une disposition de la législation nationale en vue de définir les critères d'attribution d'un marché public de travaux à l'offre économiquement la plus avantageuse, arrêts du 20 septembre 1988, Beentjes, 31/87, Rec. p. 4635, point 35, et du 26 septembre 2000, Commission/France, C-225/98, Rec. p. I-7445, point 73).

CAA Marseille 18 mai 2004, n° 00MA01077, Commune de Cannes. (La personne publique ne peut retenir une offre de base qui inclut des prestations supplémentaires non prévues dans le programme fonctionnel (cas notamment d'un appel d'offres sur performances).

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, n°208096, DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE (Une proposition technique qui, compte tenu de sa faible importance et des termes où elle a été formulée, ne saurait revêtir le caractère d'une variante par rapport à l'objet du marché)

Conseil d'Etat, 7 novembre 2001, SA Quillery, no 218221 (Modalités de présentation des variantes et indemnisation de l'entreprise évincée irrégulièrement).

Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, Commune de Villefranche-de-Rouergue, n° 199549 (Une offre supplémentaire à l’offre de base, sans différence significative avec cette dernière ne peut être regardée comme une variante)

CAA Nantes, 23 février 2000, Sté Laiterie Saint Père, n° 97NT01218 (Conditions de prise en compte d'une variante)

Conseil d'Etat, 28 juillet 1999, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), n° 186051 et 186219 (Appréciation de la notion de variante - Distinction entre variante et solution de base)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics