Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Marchés publics > Sources des marchés publics > Jurisprudence

CAA Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL SERBOIS

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007449544&fastReqId=1905880395&fastPos=1 

Lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties.

Voir également

Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS, Publié au recueil Lebon (Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché)

Cour Administrative d'Appel de Paris

statuant au contentieux

02PA03759

Publié au Recueil Lebon

Formation plénière

Mme la Pré Elise COROUGE, Rapporteur

M. TROUILLY, Commissaire du gouvernement

M. le Prés RACINE, Président

LEPOITTEVIN

Lecture du 23 juin 2006

 

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée le 30 octobre 2002, la requête présentée pour la SARL SERBOIS dont le siège est 4 bis rue Courtois à Pantin (93500), par Me Le Poittevin ; la SARL SERBOIS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9707292 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux à lui verser la somme de 1 061 924 F, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1997, pour solde d'un marché de menuiserie ;

2°) de condamner l'OPHLM de Puteaux à lui verser ladite somme avec intérêts et la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 juin 2006 :

- le rapport de Mme Corouge, rapporteur,

- les observations de Me Lepoittevin, pour la SARL SERBOIS, et celles de Me Garrigues, pour l'Office public d'habitation à loyer modéré de Puteaux,

- les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;

- et connaissance prise de la note en délibéré du 15 juin 2006, présentée pour l'OPHLM de Puteaux, par la SCP Huglo Lepage,

 

Considérant que, par contrat du 17 mai 1995, l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux a confié à la SARL SERBOIS un marché à bons de commande pour le remplacement des menuiseries extérieures en bois de ses résidences ; que l'office a, le 25 mars 1997, notifié à l'entreprise le décompte final de son marché selon lequel des pénalités de retard étaient infligées à l'entreprise ; que celle-ci fait appel du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargée du montant de ces pénalités ;

Considérant que l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux prévoit : L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre ; qu'aux termes de l'article 13.45 : Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès le mois de septembre 1996, l'office a fait savoir à l'entreprise qu'il envisageait de lui infliger des pénalités de retard d'un montant d'environ 1 million de francs ; que, par courriers des 8 septembre 1996, 30 septembre 1996 et 24 octobre 1996, l'entreprise a contesté le principe même de ces pénalités et en a demandé la décharge ; que l'office a notifié à l'entreprise, le 25 mars 1997, le décompte de son marché, accompagné d'un courrier confirmant le maintien de ces pénalités à hauteur du montant initialement prévu ; que, par lettre en date du 4 avril 1997, l'entreprise a refusé de signer ledit décompte, compte tenu des pénalités appliquées qu'elle contestait et avait déjà contestées, et a demandé à l'office de revoir ces retenues ; que, dans un litige portant non sur la valeur des travaux exécutés par l'entreprise, mais seulement sur les pénalités que le maître d'ouvrage entend appliquer, un tel courrier a mis ce dernier en mesure de connaître la nature et l'étendue de la contestation dont il était saisi et doit, par suite, être regardé comme un mémoire de réclamation répondant aux prescriptions des articles 13-44 et 13-45 du cahier des clauses administratives générales ; qu'il suit de là que la SARL SERBOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a estimé que ledit mémoire n'avait pas été de nature à interrompre le délai de 45 jours à l'expiration duquel le décompte général devient intangible ; que la société requérante est par suite fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SARL SERBOISYX devant le Tribunal administratif de Paris ;

Considérant que l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché dispose que : « 6.1 Délai d'exécution des travaux : Les travaux devront être exécutés dans les délais qui seront fixés par les ordres de service y afférents / 6.2 Au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais impartis, sauf cas de force majeure, il sera appliqué les pénalités suivantes : 100 F pour le premier jour de retard, 150 F pour le deuxième jour de retard, 200 F pour le troisième jour de retard et chacun des jours suivants ./ Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage » ;

Considérant que, sur le fondement de ces stipulations, l'office a infligé à la SARL SERBOIS des pénalités de 968 350 F qui ont été déduites de la créance de 1 722 405 F due à l'entreprise en exécution de son marché ; que la SARL SERBOIS fait valoir que ces pénalités sont manifestement disproportionnées par rapport au montant du marché et que, pour certaines d'entre elles, leur montant excède le prix convenu ce qui a pour effet d'enrichir sans cause légitime le maître d'ouvrage ;

Considérant que, lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que, pour plus de cent fenêtres, le maître d'ouvrage a notifié un ordre de service par fenêtre et a fait courir les délais prévus par l'article 6 précité sur chaque ordre de service ; que ce mode de passation des ordres de service a eu pour effet d'accroître de façon manifestement excessive le montant des pénalités infligées à l'entreprise ; que celle-ci est par suite fondée à demander leur modération au juge du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'appliquer une pénalité unique sur l'ensemble des ordres de service émis le même jour par l'office, ce qui a pour effet de réduire de 553 400 F le montant des pénalités, lequel doit, par suite, être ramené à la somme de 414 950 F ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SERBOIS est fondée à demander que les pénalités infligées par l'office en application des stipulations contractuelles soient réduites de 553 400 F, ce qui porte le solde de son marché de 72 728 F à 626 128 F, et à demander la condamnation de l'office au paiement de ce solde, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1997 ;

Sur les conclusions de la SARL SERBOIS et de l'OPHLM de Puteaux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'OPHLM de Puteaux à payer à la SARL SERBOIS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions du même article font obstacle à ce que la SARL SERBOIS, qui n'est pas partie perdante, soit condamnée à verser à l'office la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

 

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2002 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L' OPHLM de Puteaux est condamné à verser à la SARL SERBOIS une somme de 95 452 euros (626 128 F) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1997 ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL SERBOIS et les conclusions de l'OPHLM de Puteaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS, Publié au recueil Lebon (Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché)

Conseil d'Etat, 24 novembre 2006, Société Group 4 Falck sécurité, n°275412, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Le titulaire d'un marché ne saurait utilement demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction du montant des pénalités de retard contractuellement fixées par le marché)

CAA Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL SERBOIS, Publié au Recueil Lebon (Lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties)

Conseil d’Etat, 13 mars 1991, n° 80846, Entreprise Labaudinière (Une entreprise ne saurait utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées) 

Conseil d’Etat, 13 mai 1987, n° 35374, 50006, 50065, Société Citra France c/ Ministre des Transports, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les entreprises ne sauraient utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction du taux des pénalités de retard) 

Conseil d’Etat,14 juin 1944, n° 69167, Sekoulounos, Publié au recueil Lebon (Lorsque le cahier des charges fixe la pénalité par journée de retard dans le transport du matériel, le fait que ce montant serait supérieur aux prix du transport ne peut motiver une réduction de ladite pénalité)

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics - pénalités de retard (Question écrite n° 01248 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1367)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics