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CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 05MA01087, Cie générale eaux c/ Commune Frontignan

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2007X07X000000501087

En application des dispositions du CMP antérieur à 2001, lorsque l'entreprise n'a pas envoyé directement sa demande de paiement direct à l'administration en temps utile à l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'expédition des pièces justificatives du solde des travaux à l'entreprise principale, en lui adressant une copie du projet de décompte, l'administration ne commet aucune faute en réglant le solde du marché à l'entreprise principale titulaire, alors même qu'elle aurait eu connaissance d'un différend opposant le titulaire du marché à l'entreprise sous-traitante ou de l'existence de difficultés financières du premier.

Cour Administrative d'Appel de Marseille

statuant au contentieux  

N° 05MA01087  

Inédit au Recueil Lebon

Lecture du 9 juillet 2007  

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par voie de télécopie le 10 mai 2005 sous le n° 05MA01087, présentée par Me Riquelme, avocat, pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris (75008), ensemble le mémoire enregistré au greffe le 6 juin 2007, présenté par Me Riquelme, pour la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, nouvelle dénomination de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

La société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement n° 9701667 du 3 février 2005, notifié le 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Frontignan à lui payer la somme de 4.646.333, 90 F, avec les intérêts légaux, relative aux prestations réalisées dans le cadre d'un marché de travaux publics à bons de commande ;

2) de condamner la commune de Frontignan à lui payer l'indemnité de 747.857, 58 euros TTC (4.905.624, 17 F TTC), augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 mai 1997 et du produit de leur capitalisation, ensemble la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris les dépens ;

Vu le mémoire, enregistré au greffe le 16 avril 2007, présenté par Me Bonnieu, avocat, pour la commune de Frontignan, représentée par son maire en exercice ;

La commune demande à la Cour :

1) de rejeter la requête et confirmer le jugement attaqué ;

2) de condamner l'appelante à lui verser la somme de 4.500 euros au titre des frais exposés et non compris les dépens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2007 :

- le rapport de M. Brossier, premier conseiller,

- les observations de Me Grisot pour l'appelante et de Me Baker pour la commune intimée,

- et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de Frontignan a passé le 2 septembre 1991 avec la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un marché public à bons de commande, reçu en préfecture le 16 octobre 1991, relatif à des travaux affectant les canalisations des eaux potable et usées ainsi que les postes de refoulement et terrassements afférents, d'une durée d'un an renouvelable tacitement sur une durée maximale de 5 ans, de montants annuels de 200.000 F HT au minimum et de 1.500.000 F HT au maximum ; que le litige intenté par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX devant le Tribunal administratif de Montpellier porte sur 12 bons de commande émis par le maire de Frontignan à compter du 16 mai 1995, qui ont été exécutés et pour lesquels la commune n'a pas donné suite aux mémoires de frais de son cocontractant ;

Sur la responsabilité contractuelle :

Considérant qu'aux termes de l'article 1.1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « les commandes successives seront adressées sous forme d'ordre de service » ; qu'aux termes de l'article 3.3.2 du même cahier relatif au règlement des comptes : « les quantités facturées seront celles réellement mises en oeuvre » ; qu'aux termes de l'article 3.3.5 dudit cahier : « les acomptes seront présentés commande par commande ( ) les projets de décompte seront établis après constatation des travaux réellement exécutés par application du bordereau de prix. » ; et qu'aux termes enfin de l'article 4.3.2 de ce cahier relatif au décompte final : « les stipulations du cahier des clauses administratives générales sont applicables » ;

Considérant que la seule procédure de contestation possible pour l'entrepreneur devant le juge du contrat est celle prévue par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales des marchés des travaux, relatif au règlement des différends et des litiges, aux termes duquel : « 50.3 - Procédure contentieuse : 50-31 - Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché (...). » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société appelante n'a pas produit de réclamation préalable, antérieure à sa saisine du tribunal, à fin de lier le contentieux en application des stipulations de l'article 50.31 précité ; qu'il s'ensuit que la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande indemnitaire fondée sur le terrain de la responsabilité contractuelle ;

Sur les responsabilités quasi-contractuelle (enrichissement sans cause) et quasi-délictuelle :

Considérant que la société appelante se contente de faire valoir la nullité, non du marché lui-même, mais des 12 bons de commande en litige, motif pris de ce que leur signataire, le maire de Frontignan, ne pouvait les signer et a été condamné par le juge pénal, compte tenu du dépassement du maximum annuel contractuellement prévu ; que cette circonstance, relative à l'exécution du marché à bon de commandes en litige et mettant en évidence des fautes contractuelles, n'est pas de nature à établir une nullité du marché lui-même ; qu'il résulte de ce qui précède que la société appelante n'est pas fondée à se plaindre que les premiers juges ont rejeté sa demande indemnitaire fondée sur les terrains des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ;

Sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis aux juges ; que les conclusions présentées à ce titre par l'appelante doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par la commune intimée et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 05MA01087 de la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est rejetée.

Article 2 : La société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX versera à la commune de Frontignan la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais exposés et non compris les dépens.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, à la commune de Frontignan et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Voir également

Contrat nul et droit à l’indemnisation du cocontractant

Indemnisation des frais de présentation de l'offre

Indemnisation pour éviction irrégulière et réparation du préjudice

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 26 sept. 2007, n° 259809, OPHLM du Gard (Absence Une personne publique ayant conclu un marché entaché de nullité et n’ayant pas fait naitre d’obligations entre les parties peut exercer une action en répétition de l’indu)

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 05MA01087, Cie générale eaux c/ Commune Frontignan (Illégalité des bons de commande n'entrainant pas la nullité du marché et rejet de la demande indemnitaire fondée sur les terrains des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle)

CAA  de Marseille, 25 juin 2007, n° 03MA00359, Société de transports Galiero (Conditions de réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public).

CAA Paris, 20 mars 2007, n° 04PA04003, Société GETRONICS FRANCE venant aux droits de la SOCIETE OSLY FRANCE (Indemnisation de prestations effectuées sans marché, partage des responsabilités entre le prestataire et l'Etat sur le fondement de l'enrichissement sans cause en résultant pour l'Etat. Remboursement de celles de ses dépenses utiles, à l'exclusion de tout bénéfice, engagées par l'entreprise pour assurer les prestations dont l'administration a profité)

Conseil d'Etat, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de LENS (Un règlement de consultation qui retient comme premier critère d’attribution des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal. Conditions d'indemnisation)

Conseil d'Etat, 18 juin 2003, n° 249630, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP (Règles d'indemnisation d'un candidat injustement évincé)

CAA Douai, 28 mai 2003, n° 00DA00663, Entreprise Delattre c/ Commune d'Amiens (Conditions d'indemnisation d'une entreprise privée d'une chance sérieuse de remporter un marché compte tenu du caractère irrégulier de la procédure d'appel d'offres)

Conseil d’Etat, 23 mai 1979, n° 00063, commune de Fontenay-le-Fleury (Notion Tacite reconduction équivalant à la passation d'un nouveau contrat. Nullité du contrat et droit à l’indemnisation du cocontractant)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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