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CAA Marseille, 30 juillet 2007, n° 04MA02202, M. Christian et Mme Dominique, c/ Commune de la Seyne-sur-Mer

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2007X07X000000402202

Absence de signature de l'acte d'engagement entrainant l'absence de lien contractuel entre les parties. Indemnisation du maître d'oeuvre avec faute partagée du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre.

Cour Administrative d'Appel de Marseille

statuant au contentieux  

N° 04MA02202  

Inédit au Recueil Lebon

Lecture du 30 juillet 2007  

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004, présentée pour M. Christian et Mme Dominique , demeurant ..., le bureau d'études techniques Beterem, dont le siège est 17, allée Cervantès Parc du Roy d'Espagne à Marseille (13009), le cabinet Sevin, dont le siège est Espace Inga Impasse des Peupliers Quartier Quiez à Ollioules (83190), par Me Mino, avocat ;

M. et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement 9902942 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que la commune de la Seyne-sur-Mer soit condamnée à leur verser la somme de 836.051,66 francs en paiement de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation des locaux des anciens établissements «La Provençale» au centre municipal de nettoiement et de collecte des ordures ménagères, la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts et la somme de 10.000 francs au titre des frais non compris dans les dépens ;

2°) de dire et juger que l'évaluation des travaux utiles proposée par l'expert sera retenue par la Cour ;

3°) de déclarer la commune de la Seyne-sur-Mer entièrement responsable du préjudice subi ;

4°) à titre principal, de condamner la commune de la Seyne-sur-Mer à leur verser la somme de 127.455,25 euros (836.051,66 francs) en exécution de la mission qui leur a été contractuellement assignée ;

5°) à titre subsidiaire, de dire et juger que la responsabilité de la commune de la Seyne-sur-Mer est acquise et la condamner au paiement d'une indemnité de 127.455,25 euros (836.051,66 francs) ;

6°) de condamner la commune de la Seyne-sur-Mer au paiement d'une somme de 7.622,45 euros à titre de dommages et intérêts ;

7°) de condamner la commune de la Seyne-sur-Mer au paiement d'une somme de 1.600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 28 avril 2005, présenté pour la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par son maire, par la Selarl Gaia, avocats, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2007 :

- le rapport de Mme Carotenuto,

- les observations de Me Neveux pour la commune de La Seyne-sur-Mer,

- et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 28 juin 2004, le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à la requête de M. Christian et Mme Dominique , architectes, au bureau d'études techniques Beterem bâtiment et infrastructure et de M. Gérard Sevin, économiste, tendant à la condamnation de la commune de la Seyne-sur-Mer à leur verser la somme de 836.051,66 francs (127.455,25 euros) en paiement de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation des locaux des anciens établissements «La Provençale» au centre municipal de nettoiement et de collecte des ordures ménagères et la somme de 50.000 francs (7.622,45 euros) à titre de dommages et intérêts ; qu'ils relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté la responsabilité contractuelle de la commune de la Seyne-sur-Mer ainsi que leur demande au titre des dommages-intérêts et a insuffisamment indemnisé leur préjudice sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête présentée en appel :

- Sur la responsabilité contractuelle :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement signé par M. Christian et Mme Dominique , architectes, le bureau d'études techniques Beterem bâtiment et infrastructure et M. Gérard Sevin, économiste, à qui la commune de la Seyne-sur-Mer avait fait savoir, au terme d'une procédure d'appel à la concurrence sans concours pour la maîtrise d'oeuvre du projet de réhabilitation des locaux des anciens établissements «La Provençale» au centre municipal du nettoiement et de collecte des ordures ménagères, que leur proposition avait été retenue, n'a pas été signé par le maître d'ouvrage ; qu'en l'absence de signature de l'acte d'engagement, aucun lien contractuel ne s'est formé entre les parties ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande qu'ils avaient présentée sur un fondement contractuel ;

- Sur la responsabilité extra-contractuelle :

Considérant que si la commune de la Seyne-sur-Mer a commis une faute en laissant croire aux requérants qu'ils seraient titulaires du marché en cause et en leur faisant exécuter certaines prestations de maîtrise d'oeuvre, ces derniers ont également de leur côté commis une faute d'imprudence, en tant que professionnels avisés, en agissant en l'absence de tout acte contractuel formellement établi ; que, dès lors, c'est par une juste appréciation des responsabilités encourues que le Tribunal administratif a limité aux deux tiers du préjudice subi la responsabilité de la commune de la Seyne-sur-Mer ;

Considérant que, dans le cas où l'absence de contrat résulte, comme en l'espèce, d'une faute de l'administration, les requérants peuvent prétendre non seulement au remboursement de celles de leurs dépenses qui ont été utiles à la collectivité à laquelle leurs prestations ont été fournies mais également à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont ils ont été privés par l'inexistence du contrat, si toutefois le remboursement aux intéressés de leurs dépenses ne leur assure pas une indemnisation supérieure aux honoraires auxquels ils auraient eu droit en application de la réglementation régissant la rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture ;

Considérant qu'en se bornant à solliciter le versement de 127.455,25 euros, sans même indiquer quels préjudices cette somme viendrait réparer, ni contester la méthode employée par les premiers juges pour reconstituer le préjudice subi, M. et autres n'établissent pas que ces derniers auraient fait une inexacte appréciation de l'indemnité due par la commune de la Seyne-sur-Mer , que leurs conclusions portant sur la réévaluation de cette indemnité ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de la Seyne-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et autres à verser à la commune de la Seyne-sur-Mer une somme globale de 1.500 euros en application du même article ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et autres est rejetée.

Article 2 : M. et autres verseront à la commune de la Seyne-sur-Mer une somme globale de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian , à Mme Dominique , au bureau d'études techniques Beterem, à M. Gérard Sevin, à la commune de la Seyne-sur-mer et au ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales.

Jurisprudence

CAA Marseille, 30 juillet 2007, n° 04MA02202, M. Christian et Mme Dominique, c/ Commune de la Seyne-sur-Mer (Droit à indemnité du candidat retenu ayant effectué des prestations en l'absence de signature de l'acte d'engagement)

Conseil d’Etat, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille (En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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