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Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public - NOR: ECEM0931155A

JORF n°0222 du 24 septembre 2010 - Texte n°19

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022845955&fastPos=1&fastReqId=2036183586&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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Texte

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L551-15 et R551-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1411-2-1 et R1411-2-2 ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2,

Arrêtent :

Article 1

Les avis relatifs à l’intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d’attribution d’une convention de délégation de service public, prévus aux articles R1411-2-1 et R1411-2-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, envoyés pour publication au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JO n° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon

Textes

Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - NOR: ECEM0771089A [abrogé]

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Article 133 du code annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques (abrogé à compter du 31 mars 2007)

Article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié

Actualités

Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

La publication des marchés publics de 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT n'est plus obligatoire - 21 mars 2009 - 23 h 00