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Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - NOR: ECEM0771089A [abrogé]

[Abrogé et remplacé par l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - NOR: EFIM1119976A ]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEM0771089A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 133 et 175,

Arrête :

Article 1

Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

― 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT ; [1]

― 20 000 EUR HT à 49 999,99 EUR HT ;

― 50 000 EUR HT à 89 999,99 EUR HT ;

― 90 000 EUR HT à 132 999,99 EUR HT ;

― 133 000 EUR HT à 205 999,99 EUR HT ;

― 206 000 EUR HT à 999 999,99 EUR HT ;

― 1 000 000 EUR HT à 2 999 999,99 EUR HT ;

― 3 000 000 EUR HT à 5 149 999,99 EUR HT ;

― 5 150 000 EUR HT et plus.

Article 2

La liste, présentée conformément à l’article 1er, comporte au moins les indications suivantes :

― objet et date du marché,

― nom de l’attributaire et code postal.

Article 3

I. ― Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.

II. - Les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.

III. - L’arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs est abrogé à compter du 31 mars 2008.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

[1] Supprimé par l'Arrêté du 10 mars 2009

Textes

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - NOR: EFIM1119976A

Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - NOR: ECEM0771089A [abrogé]

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Article 133 du code annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques (abrogé à compter du 31 mars 2007)

Article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié

Actualités

Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

La publication des marchés publics de 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT n'est plus obligatoire - 21 mars 2009 - 23 h 00

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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