Marchés de l'article 30 du CMP 2004 [abrogé]

Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par l'article 30.

Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat, aux seules dispositions du I. Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables.

Pour les avocats, ces derniers sont tenu :

- au secret professionnel,

- à l'indépendance et doivent avoir la possibilité de refuser l'affaire (en cas de conflit d'intérêt, par exemple).

La personne publique ne peut exiger le nom des clients mais peut demander les types de dossiers qui ont été traités.

Seuil d'application de la procédure
(Article 27 du CMP)

Pour les marchés dont le montant est :

- inférieur à 4000 € HT, pas d'obligation de publicité et de mise en concurrence

- supérieur ou égal à 4000 € HT, la personne responsable du marché choisira librement les modalités de publicité et de mise en concurrence

sauf "s’il apparaît que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en œuvre." (Exemple : Référé précontractuel).

- supérieur ou égal à 210.000 € HT,

• Référence aux normes (art.6) ;

• Respect du délai de 10 jours entre la date d’information des candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la signature du marché (art.76) ;

• Transmission au contrôle de légalité et notification (art.78) ;

• Envoi d'un avis d’attribution (art.80) ;

• Choix par la CAO pour les collectivités locales, avis de la CAO pour l’Etat.

Article 30

Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)
(Article 40 du CMP)

De manière générale, publicité et mise en concurrence obligatoire au delà du seuil de 4000 € HT..

En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 30 et le 1 de l'article 40 :

Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics
sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le deuxième alinéa du 1 de l'article 1er de ce code, selon lequel: "Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse" ;

Considérant que, si certains marchés publics de service ayant pour objet des prestations ne figurant pas à l'article 29 du même code, peuvent être passés sans publicité préalable et même, éventuellement, sans mise en concurrence, en raison de leur objet ou de situations répondant à des motifs d'intérêt général, il ne saurait en résulter que tous ces marchés puissent être conclus sans respecter les principes rappelés par l'article 1 er du code; que, dès lors, le premier alinéa de l'article 30 ne pouvait, sans méconnaître les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dispenser de façon générale la passation de tous ces contrats d'une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS, la SOCIETE LOCAL JURISFORMATION et M. COSSALTER sont fondés à demander l'annulation du premier alinéa de l'article 30, ainsi que par voie de conséquence l'annulation du l de l'article 40 en tant qu'il comporte les mots "à l'article 30"

(Source : CE, 23 février 2005, n° 264712, 265248, 265281, 265343 , Association pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP), Localjuris Formation, Association Interprofessionnelle des fruits et légumes, Me COSSALTER)

Avis d'attribution
(Article 80 du CMP)

Envoi d’un avis d’attribution lorsque le montant atteint 210 000 € HT.

Support de publication
- JAL
- BOAMP
- JOUE

Selon le montant

Délais de réception des candidatures et/ou des offres

Délais de réception des candidatures et/ou des offres si un avis de pré-information a été publié.

Délais de réception des candidatures et/ou des offres en cas d'urgence. 

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 210.000 € HT