Formule de révision de prix

Formule de révision de prix au sens du code de la commande publique

Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;

2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;

3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

 (Source : Article R2112-13 du code de la commande publique)

Formule de révision de prix au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;

2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;

3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

 (Source : Art. 18 du décret n° 2016-360, Art. 18 du CMP 2006 [Abrogé])

Il est à noter que la formule de révision de prix visée ci-dessus ne doit plus inclure obligatoirement un terme fixe.

Formule de révision de prix au sens du code des marchés publics 2001 (code abrogé)

Un marché est conclu à prix révisable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial figurant dans le marché d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.
La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial.
Le marché doit spécifier :
- la date d'établissement du prix initial ;
- les modalités de la révision.

(Source : Art. 3 du Décret no 2001-738 du 23 août 2001 abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics)

Limitation apportée au jeu des formules de révision :

Il et à noter que la limitation visée ci-dessous n'est plus applicable compte tenu de la rédaction de l'Art. 18 du CMP 2006.

La seule limitation actuellement apportée au jeu des formules de révision est prévue par l'article 3 du décret n° 79-992 du 23 novembre 1979 qui prévoit que la formule paramétrique doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 %.

Lorsqu'une formule paramétrique incluant un terme fixe de 12,5 % doit être introduite dans un marché traité à prix révisable, les acheteurs peuvent établir cette formule à partir de celle comportant un terme fixe de 15 % qu'ils utilisaient pour une même prestation antérieurement au 1er janvier 1987, en répartissant la différence de terme fixe sur les différents paramètres de la formule au prorata de leurs poids respectifs.

Il leur est également possible de présenter la formule de révision sous la forme suivante qui évite d'avoir à modifier la valeur des paramètres représentatifs des éléments de coûts en fonction de ses différentes utilisations possibles :

Formule de révision :

P = Po [x + y ( a M/Mo + b S/So + c Psd/Psdo + d…)] 

dans laquelle, P étant le prix révisé et Po le prix initial, la valeur de x, qui représente le terme fixe, ne peut pas être inférieure à 0,125 et celle de y supérieure à 0,875 ; il est, en outre, précisé que, dans tous les cas, le total des valeurs retenues pour a, b, c, d... doit être égal à l'unité. Dans cette hypothèse, c'est la valeur totale du terme fixe de 15 % de l'ancienne formule qui doit être répartie sur les paramètres de la formule.

Attention les indices PSD (produits et services divers) utilisés couramment pour l'indexation des contrats ont été supprimés.

Site de la DGCCRF - Communiqué relatif aux indices PSD et au régime d'indexation des contrats (Septembre 2004)

Site de la DGCCRF - Suppression des indices PSD : 9 questions - 9 réponses (Juillet 2004)

Dans les marchés d'informatique on utilise souvent la référence à L'indice Syntec.

(Source : Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics - NOR : ECOM8710070C -  JO du 24 octobre 1987)

Voir également

définitions de formule de révision de prix, prix révisable, indice Syntec, indices et prix, index, prix, prix de règlement, prix définitif, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, unité d'oeuvre, DQE, BPU, DPGF,

Prix dans les marchés publics

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Actualités

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).

Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie - Fiche du MINEFE