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Contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’Etat et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le contrôle de légalité doit s’entendre à la fois au sens de contrôle administratif s’agissant des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction administrative et de contrôle budgétaire en ce qui concerne les actes susceptibles d’être déférés à une juridiction financière.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Le contrôle de légalité est effectué, selon la localisation et la nature des collectivités, par des agents spécialisés dans les préfectures, les sous-préfectures, et les SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales), soit environ 350 sites en France.
Les collectivités transmettent leurs actes en préfecture (ou sous-préfecture ou SGAR), afin que les agents de préfectures puissent vérifier qu’ils sont conformes au droit. Si des actes sont incomplets, non conformes au droit, ou s’il y a doute sur la portée de l’acte un dialogue s’organise entre le représentant de l’Etat et la collectivité se traduisant par exemple par des demandes de pièces complémentaires, des lettres d’observations, et se concluant éventuellement par un déféré devant le juge administratif. Les actes budgétaires nécessitent, le cas échéant, l’intervention de la Chambre régionale des comptes saisie par le représentant de l’Etat. Ces procédures s’inscrivent dans des délais précis, fixés par la loi.

Voir également

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Définitions de

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

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