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Transaction au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

Une transaction est une suite ordonnée d’opérations d’échange de données entre la collectivité et le représentant de l’Etat. Dans un premier temps, trois transactions sont dématérialisées dans le cadre du projet ACTES : transmission d’un acte et délivrance d’un accusé de réception, annulation d'une transmission, structuration de la nomenclature.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

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