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Conventionnement local au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

Le conventionnement local est une étape préalable à l’entrée en application du dispositif de télétransmission et formalisée par une convention signée entre le représentant de l’Etat et les collectivités souhaitant recourir audit dispositif. Prévue par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes, la convention vise la référence de l’homologation et détermine les modalités pratiques et opérationnelles de la télétransmission (catégories des actes concernés par la télétransmission, calendrier de mise en œuvre du raccordement …)

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Voir également

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Définitions de

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

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