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Marchés publics > Marchés publics d'informatique

Conseils relatifs aux marchés publics d'informatique

Pour le cas particulier des marchés d'informatique, mais pas que pour ces derniers, certains points sont importants :

  • Il est inutile de s'épuiser sur la rédaction du CCTP si le CCAP et les autres pièces n'ont pas été soigneusement rédigées. Ce constat peut sembler évident mais de nombreux pouvoirs adjudicateurs passent encore inutilement leur temps à rédiger un CCTP particulièrement chronophage alors qu'une seule disposition manquante ou mal écrite du CCAP réduira les efforts à néant.
  • La "subtilité des clauses pouvant être sujettes à interprétation" est courante et rarement maîtrisée par le pouvoir adjudicateur (Voir en ce sens CAA Douai, 10 mai 2007, N° 06DA00353, Commune de Maromme c/ Société xxx - imprudence d'une commune qui a "signé un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation")
  • La gestion des délais est souvent difficile à respecter notamment lors des réceptions des prestations (notamment pour les dates de VA, VSR, admission notamment dans les marchés visant le chapitre VII CCAGFCS).
    Le cas est très fréquent et empêche l'acheteur de se prévaloir des dispositions qu'il a lui-même écrites. Par exemple, pour un marché dont les opérations de vérifications doivent se dérouler conformément aux dispositions de l'article 20-3 du CCAGFCS, lorsque le délai prévu audit article est dépassé, la décision d'admission des fournitures ou des services sera réputée acquise (CAA LYON, 29 décembre 2005, no 05LY00206, Centre Hospitalier de la Région d'Annecy c/ Société BTR International).
  • L'intégration des clauses de cession des droits est indispensable en matière de logiciels (Voir notamment le futur CCAG-TIC, qui restera quand même insuffisant pour protéger l'acheteur si ce dernier ne complète pas les dispositions générales).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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