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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Annexe au décret No 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre IV - Déroulement des différentes procédures

Section 1 - Appel d'offres

Sous-section 1 - Appel d'offres ouvert

Article 57

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 40.

II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence sauf dans le cas mentionné au b ci-dessous.

Ce délai peut toutefois être ramené à vingt deux jours minimum :

a) lorsque l’avis de pré-information prévu à l’article 39 a été publié. L’avis de pré-information doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence et contenir autant de renseignements que ceux énumérés dans l’avis d’appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l’envoi de l’avis de pré-information.

b) pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 € HT 210 000 € HT* et 5 900 000 € HT 5 270 000 € HT*. En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.

Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les marchés de fournitures.

Lorsque, en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus ci-dessus, ceux-ci sont prolongés en conséquence et mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

III. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.

modifié par le Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520015D)

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 16 novembre 2005, n° 278646, Ville de PARIS, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Publication d'un avis rectificatif. Modifications substantielles à l’objet ou aux conditions initiales du marché. Réinitialisation du délai)

(c) F. Makowski 2001/2019