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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

 

Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES

Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 113

En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.

 

L’article 113 rappelle expressément le principe de responsabilité du titulaire pour l’ensemble des prestations exécutées au titre du marché, même celles qui sont le fait de sous-traitants.

(c) F. Makowski 2001/2019