Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES
Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance
Article 113
En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
L’article 113 rappelle expressément le principe de responsabilité du titulaire pour l’ensemble des prestations exécutées au titre du marché, même celles qui sont le fait de sous-traitants.
(c) F. Makowski 2001/2023