Participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue au sens du code du travail est définie par son article L6313-1.

Participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L6313-12 du code du travail

Article créé par Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20

Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel :

1° Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;

2° La rémunération du salarié ;

3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;

4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.

Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L6332-9.

(Source : Article L6313-12 du code du travail - Version du 13 juillet 2010)

Textes

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - NOR: MTRX2008694R.

Article 56 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR: ECEX0908316L

article L6332-9 du code du travail