Révision des directives marchés publics : Contribution française au Livre Vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics - Vers un marché européen des contrats publics plus performant.

30 mai 2011

Le 27 janvier 2011, la Commission a adopté un « Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant ». Celui-ci lance l’évaluation juridique des directives « marchés publics » de 2004, en recensant plusieurs domaines clés pouvant faire l'objet d'une réforme, et sollicite l'avis des Etats membres, des collectivités territoriales et des parties prenantes sur les différentes modifications législatives possibles. Certaines propositions concernent l'accès des PME aux marchés publics : l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics est une priorité de la France, dans la lignée des efforts fournis dans le cadre du « Small Business Act ».

Les priorités identifiées par la France

"1. Pour atteindre ces objectifs, les autorités françaises souhaiteraient que les modifications législatives ne portent atteinte, ni à la stabilité actuelle du champ d’application de la directive 2004/18/CE, ni aux notions fondamentales du droit européen des marchés publics, bien connues des acheteurs.

2. La France considère qu’il est particulièrement souhaitable, pour des motifs d’efficacité économique, de faire de la procédure négociée avec publication d’un avis de marché une procédure de passation de droit commun, au même titre que les procédures d’appel d’offre ouvert et restreint. Cela permettrait également de répondre aux exigences de simplification des procédures pour les petits pouvoirs adjudicateurs. Par ailleurs, les autorités françaises sont favorables à l’introduction de plus de souplesse dans l’organisation des étapes de la procédure notamment en autorisant l’inversion des phases d’examen des offres et des candidatures. Cette possibilité d’assouplissement, qui serait facultative dans le droit de l’Union, pourrait être prévue par la législation nationale lorsqu’elle est adaptée aux besoins du pouvoir adjudicateur et à l’objet du marché.

3. La France serait également favorable, d’une part, à la possibilité pour l’acheteur de formuler son besoin également au regard des conditions de production ou de prestation des biens ou services qu’il achète, et d’autre part, à un assouplissement du lien entre les critères de sélection et d’attribution et l’objet du marché Un tel assouplissement permettrait de répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en favorisant la prise en compte des aspects sociaux, environnementaux et en stimulant l’innovation dans les procédures de marchés publics. Enfin, les autorités françaises sont attachées à l’absence de dispositions relatives à l’exécution du contrat dans les directives « marchés publics ».

4. Les autorités françaises considèrent qu’il n’est ni utile ni souhaitable de prendre des dispositions législatives concernant les possibilités de coopération public-public au niveau européen. La définition des critères de chacune des formes que peut prendre ce type de coopération doit continuer à procéder de la construction jurisprudentielle effectuée par la Cour de justice à partir des cas concrets qui lui sont soumis.

5. La question de l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics est également une priorité de la France, dans la lignée des efforts fournis dans le cadre du « Small Business Act ». De nouvelles mesures pourraient être introduites. Celles-ci viseraient à réduire les charges administratives liées à la fourniture des certificats et attestations.

6. La France souhaite également affirmer son attachement particulier aux services sociaux. Elle considère que l’Union et les Etats membres doivent collaborer à l’élaboration d’un environnement juridique propice au développement de ces services et s’efforcer de garantir leur qualité.

7. Concernant la dimension externe des marchés publics, les autorités françaises constatent que les mécanismes prévus par les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE ne sont pas à la hauteur des enjeux de l’ouverture réciproque des marchés publics de l’Union et des pays tiers.

Les efforts doivent donc porter en priorité sur la création d’un instrument européen qui permette d’assurer une symétrie dans l’accès à ces marchés."

Le plan de la contribution française au Livre Vert

1 POURQUOI REGLEMENTER LES MARCHES PUBLICS

1.1 La notion d'achats

1.2 La notion de marchés publics

Services de type A/B

Seuils

Exclusions

1.3 La notion d'acheteurs publics

Passations de marchés par les entités de la sphère publique

Service d'utilité publique

2 AMELIORER LES OUTILS DES POUVOIRS ADJUDICATEURS

2.1 Moderniser les procédures

Procédures générales

Recourir davantage à la négociation

Biens et services commerciaux

Sélection et attribution

Tenir compte des expériences antérieures

Des instruments spécifiques pour les services d'utilité publique

2.2 Des instruments spécifiques pour les petits pouvoirs adjudicateurs

Allègement du cadre procédural applicable aux collectivités territoriales pour la passation de marchés d'un montant supérieur aux seuils des directives

Renforcer la sécurité juridique pour les marchés inférieurs aux seuils des directives

2.3 Coopération public-public

2.4 Des outils appropriés pour l’agrégation de la demande et les procédures conjointes

2.5 Répondre aux préoccupations liées à l’exécution des contrats

Sous-traitance

3 UN MARCHE EUROPEEN DES CONTRATS PUBLICS PLUS ACCESSIBLE

3.1 Améliorer l'accès des PME et des start-up aux marchés publics

Réduction de la charge administrative dans la phase de sélection

3.2 Garantir une concurrence loyale et effective

Prévenir les comportements anticoncurrentiels

3.3 Marchés publics sans mise en concurrence en raison de droits d'exclusivité

4 UTILISATION STRATEGIQUE DE LA POLITIQUE DES MARCHES PUBLICS POUR FAIRE FACE A DE NOUVEAUX DEFIS

4.1 «Comment acheter»: des obligations au service des objectifs de la stratégie Europe 2020

Description de l’objet du marché et spécifications techniques

Exiger les critères de sélection les plus pertinents

Utiliser les critères d'attribution les plus appropriés

Imposer des clauses d'exécution de marché appropriées

Vérification du respect des exigences

Lien avec l'objet / l'exécution du marché

4.2 «Quoi acheter» : des obligations au service des objectifs de la stratégie Europe 2020

4.3 L'innovation

4.4 Services sociaux

5 GARANTIR L'INTEGRITE DES PROCEDURES

5.1 Prévention des conflits d'intérêts

5.2 Lutte contre le favoritisme et la corruption

5.3 Exclusion de soumissionnaires

5.4 Prévention des avantages indus

6 ACCES DES FOURNISSEURS DE PAYS TIERS AU MARCHE DE L'UE

7 Autres

 

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