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Publication du règlement européen (UE) 2024/1781 sur l'écoconception : vers des produits plus durables

10 juillet 2024

Le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 marque un tournant dans la quête européenne pour une économie plus circulaire. Ce règlement vise à améliorer la durabilité environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie.

Principaux points du règlement

Un champ d'application élargi, alors que la directive 2009/125/CE se concentrait sur les produits liés à l'énergie, ce règlement s'applique à une gamme beaucoup plus large de produits. L'objectif est d'intégrer progressivement des exigences d'écoconception pour la plupart des produits mis sur le marché européen.

Des exigences renforcées, car le règlement introduit des exigences plus strictes en matière de durabilité, de réparabilité et de recyclabilité des produits. Les fabricants devront fournir davantage d'informations sur la présence de substances préoccupantes dans leurs produits.

Un passeport numérique de produit, outil introduit par le règlement est le passeport numérique de produit. Ce passeport permettra de tracer un produit tout au long de sa chaîne de valeur et contiendra des informations clés sur sa composition, sa réparabilité et son recyclage.

Un étiquetage clair de produits devra fournir aux consommateurs des informations claires et concises pour les aider à faire des choix éclairés. Pour les produits liés à l'énergie, l'étiquette énergétique existante sera complétée par des informations supplémentaires sur la durabilité.

Une lutte contre la destruction des produits afin de lutter contre le gaspillage, le règlement impose aux entreprises de déclarer la quantité de produits invendus qu'elles détruisent chaque année. L'objectif est d'encourager les entreprises à trouver des alternatives à la destruction, comme le don ou le recyclage.

Rôle des différents acteurs

Le règlement définit les responsabilités des différents acteurs de la chaîne de valeur, notamment :

•  Fabricants qui sont responsables de la conception et de la fabrication de produits conformes aux exigences d'écoconception. Ils doivent également établir une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE sur leurs produits.
•  Importateurs et distributeurs qui doivent s’assurer que les produits mis sur le marché sont conformes aux exigences du règlement.
•  Revendeurs qui sont tenus de fournir aux consommateurs un accès facile au passeport numérique de produit et d’afficher clairement les étiquettes.

Mise en œuvre progressive

La Commission européenne adoptera des actes délégués pour définir les exigences spécifiques à chaque groupe de produits. Un programme de travail sera publié pour établir les priorités et les délais. Les premières catégories de produits concernées seront le fer, l’acier, l’aluminium, les textiles, les meubles, les pneumatiques et les produits électroniques.

Impact du règlement Ecoconception sur la commande publique : Critères et exemples

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception, bien que ne mentionnant pas explicitement le terme "commande publique", utilise les termes "pouvoirs adjudicateurs" et "entités adjudicatrices" pour désigner les organismes publics soumis à ses dispositions lors de leurs achats. Ce règlement aura un impact majeur sur la commande publique en imposant l'intégration de critères de durabilité environnementale dans les appels d'offres.

Critères pour l'intégration de l'écoconception dans les marchés publics :

Le règlement Ecoconception encourage une utilisation stratégique de la commande publique pour promouvoir la transition vers une économie circulaire. Pour ce faire, il prévoit trois types d'exigences minimales que la Commission Européenne peut fixer :

• Des spécifications techniques qui définissent des exigences techniques précises auxquelles les produits ou services doivent se conformer. Par exemple, la Commission pourrait exiger un niveau minimal de contenu recyclé dans les produits, une limite maximale d'émissions de CO2 pendant leur cycle de vie, ou encore imposer l'utilisation de matériaux spécifiques.
• Des critères d'attribution qui servent à évaluer les offres en fonction de leur performance environnementale. Le règlement stipule qu'un critère d'attribution lié à l'écoconception doit avoir une pondération minimale comprise entre 15% et 30% dans le processus de sélection. Cette pondération importante garantit que les offres les plus durables sur le plan environnemental seront favorisées.
• Des conditions d'exécution du marché qui portent sur la manière dont le marché doit être exécuté d'un point de vue environnemental. Il peut s'agir, par exemple, d'exiger un plan de gestion des déchets spécifique, de limiter les émissions polluantes pendant la phase d'exécution, ou encore d'imposer l'utilisation de véhicules électriques pour le transport.

Exemples d'application :

Le règlement Ecoconception offre une flexibilité dans la mise en œuvre de ces exigences minimales, permettant à la Commission de les adapter aux spécificités de chaque groupe de produits.

Voici des exemples d'exigences pour illustrer l'application du règlement:

• Pour l'achat de mobilier de bureau, exiger un pourcentage minimal de matériaux recyclés dans la fabrication, imposer un label environnemental reconnu (comme l'écolabel européen) et favoriser les offres incluant une solution de reprise et de recyclage en fin de vie.
• Pour la construction d'un bâtiment public, fixer une performance énergétique minimale (bâtiment basse consommation), privilégier l'utilisation de matériaux biosourcés et exiger un plan de gestion des déchets de chantier prévoyant un taux de valorisation élevé.
• Pour l'achat de véhicules de service, privilégier les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, imposer un seuil maximal d'émissions de CO2/km et exiger un plan de gestion des batteries en fin de vie.

Objectifs et bénéfices

L'objectif principal du règlement Ecoconception est de faire de la commande publique un levier pour la transition vers une économie circulaire.

En intégrant systématiquement des critères de durabilité environnementale, le règlement vise à :

• Réduire l'impact environnemental des achats publics.
• Stimuler l'innovation en matière de produits et services durables.
• Créer un marché plus équitable en encourageant l'adoption de pratiques durables par les entreprises.
• Sensibiliser les acteurs économiques et les citoyens à l'importance de la durabilité.

Le règlement Ecoconception, en encadrant la commande publique, représente un pas vers une économie plus durable et responsable.

Conclusion :

Le règlement sur l'écoconception confère à la commande publique un rôle important dans la promotion de la durabilité environnementale. En intégrant des exigences d'écoconception dans les marchés publics, le règlement vise à accélérer la transition vers un modèle de production et de consommation plus durable.

Textes

Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables.