Une offre de base qui ne respecte pas les exigences du CCTP est une offre irrégulière

L'offre de base était définie comme un « contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l'offre soit jugée conforme techniquement ». Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre irrégulière dès lors que celle-ci ne respecte pas les exigences du cahier des clauses techniques particulières qui imposait que l'offre des candidats comporte nécessairement « une source de lumière froide Xénon » et éventuellement, en fonctionnalité facultative supplémentaire, une « source de lumière froide » (CE, 27 mars 2019, n° 426200, société Fujifilm France et GCS UniHA c/ Pentax France Lifecare).

15 avril 2019

Dans une décision relative à la définition d'une offre de base au sens du CCTP du contrat, le Conseil d'Etat revient sur la notion d'offre de base l'offre de base, définie comme un « contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur » et sur l'appréciation de sa régularité.

Le groupement de coopération sanitaire UniHA a  attribué à société Fujifilm France, le lot n° 9 portant sur la fourniture de colonnes de vidéo-endoscopie souples gastrologie et pneumologie. Il s’agissait d'un accord-cadre à bons de commande alloti relatif à la fourniture, l'installation et la mise en service d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, avec les services associés de maintenance et de formation.

Informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n° 9 à la société Fujifilm France, la société Pentax France Lifecare a obtenu, par référé précontractuel, l’annulation de la procédure de passation du lot et la reprise de la procédure au stade de l'examen des offres. Dans son ordonnance, le juge des référés estimait que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) imposait une offre de base comprenant une "source lumineuse Xénon". Or l'offre retenue, ne comprenait qu’une source lumineuse Led et ne respectait pas les exigences du CCTP, elle était par conséquent irrégulière.

La société Fujifilm France et le groupement UniHA se pourvoient en cassation contre l’ordonnance du juge.

Dans sa décision le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des  dispositions de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé la régularisation des offres irrégulières.

En l’espèce, l'offre de base était définie comme un « contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l'offre soit jugée conforme techniquement ». Le pouvoir adjudicateur devait éliminer l’offre irrégulière de la société Fujifilm France, dès lors que celle-ci ne respectait pas les exigences du cahier des clauses techniques particulières qui imposait que l'offre des candidats comporte nécessairement « une source de lumière froide Xénon » et éventuellement, en fonctionnalité facultative supplémentaire, une « source de lumière froide ».

Cette décision est à rapprocher de celle définissant les variantes par le Conseil d’Etat qui a précisé que la solution de base est celle « décrite dans les documents de la consultation » (CE, 5 janvier 2011, n° 343206, Société Technologie Alpine Sécurité / Commune de Bonneval-sur-Arc).

Jurisprudence

CE, 27 mars 2019, n° 426200, société Fujifilm France et GCS UniHA c/ Pentax France Lifecare (Une offre de base qui ne respecte pas les exigences du CCTP est une offre irrégulière).