Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

10 décembre 2022

Les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective font face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de l'énergie. Cette flambée des prix, a été notamment amplifiée par la situation en Ukraine.

Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration a été adressée aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets.

La circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 complète la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 qui tire elle-même les conséquences de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 autorisant, sous certaines conditions, la modification des conditions financières des contrats en cours. Elle abroge la circulaire no 6335-SG du 23 mars 2022 sur la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.

Aménagement des conditions d'exécution des contrats en cours

Afin d'assurer la poursuite de l'exécution des marchés publics ou des contrats de concession touchés par ces difficultés et éviter le risque de défaillance de leurs titulaires et de rupture d'approvisionnement, il est demandé de veiller à aménager les conditions d'exécution des contrats en cours :

1/ Renonciation aux sanctions contractuelles.

2/ Modification des spécifications techniques, des conditions d'exécution, des clauses financières ou de la durée du marché.

3/ Respect des délais de paiement.

Adaptation des futurs contrats de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective au contexte économique

Afin d'assurer une juste rémunération de l'ensemble des acteurs de la filière, il est demandé de prendre les dispositions nécessaires pour adapter les futurs contrats de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective au contexte économique marqué par des fluctuations significatives des prix :

1/ Prévoir des clauses de révision des prix adaptées

Clauses de révision des prix pour l'acquisition de matières premières agricoles et alimentaires y compris pour les pouvoirs adjudicateurs de droit privé (Article R2112-13 du code de la commande publique). Clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours selon les dispositions de l’article R2112-14 du code de la commande publique.

2/ Anticiper la dégradation des conditions d'exécution des contrats

3/ Favoriser un approvisionnement durable et de qualité

Voir également

Télécharger le Guide pratique : adaptation des marchés publics face à des évolutions de prix imprévisibles - Restauration collective - janvier 2023 (Conseil national de la restauration collective).

Fiches de la DAJ de Bercy

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