Quel format de documents puis-je utiliser ?

Formats de documents utilisables

Le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, implique que l’acheteur peut choisir plusieurs formats courants et largement disponibles (12), dont l’usage est répandu dans le secteur professionnel comprenant les entreprises susceptibles d’être intéressées par le marché, afin que les documents puissent être lus ou téléchargés aisément.

Les formats à privilégier sont évidemment les plus communs, les plus largement répandus. De façon plus générale, il convient de se référer aux formats cités dans le (Référentiel général d'interopérabilité (RGI).

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/PRMJ1526716A/jo . et des formats de documents révisables.

Si l’acheteur indique les formats qu’il faut utiliser dans les documents de la consultation, il faut les respecter, sauf à prouver que sa demande est discriminatoire. 

(12) La notion de « largement disponible » s'apprécie au regard de la situation propre à l'ensemble des États membres et pas uniquement à celle de la France. Elle ne s’apprécie pas par rapport aux habitudes des entreprises candidates.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et formats de fichier à utiliser (QE n° 18301 de M. Gérard Collomb, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010) - 13 juillet 2011

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)