Dois-je déposer ma réponse électronique sur un outil en particulier ?

Déposer la réponse électronique sur un outil en particulier : profil d’acheteur

Oui. La plateforme de dépôt de votre candidature et de votre offre sera mentionnée dans l’avis de publicité. C’est généralement un profil d’acheteur.

La plateforme doit (8) :

• être accessible à tous, mais l’authentification est nécessaire ;
• être gratuite, seuls les frais d’accès au réseau sont à la charge de l’entreprise (9) ;
• garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire ;
• empêcher l’ouverture de la réponse électronique jusqu’à l’expiration du délai prévu.

En-dessous de 25 000 € HT, l’utilisation d’une boîte mail dédiée et l’envoi d'un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception peuvent suffire, mais c’est à l’acheteur de définir les moyens utilisables.

(8) Article R2132-8 du code de la commande publique.

(9) Article R2132-12 du code de la commande publique.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)