Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCAG > CCAG-TIC 2021
CCAG-TIC 2009 - Chapitre 6 - Dispositions spécifiques à la maintenance, la tierce maintenance applicative et à l’infogérance
Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.
Article 33
Arrêt de l’exécution des prestations
A la fin de la période de transition, l’arrêt de l’exécution des prestations peut être décidé par le pouvoir adjudicateur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, à la condition que la prestation couvrant la période de transition soit identifiée dans les documents particuliers du marché et assortie d’un montant.
L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation sans indemnité du marché en application de l’article 41.3.
