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CCAG-FCS 2009 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance

Article 26

Transfert de propriété

L’admission des prestations entraîne le transfert de propriété.

Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu’à leur remise effective, les obligations du dépositaire.

 

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