Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCAG > CCAG-FCS 2021
CCAG-FCS 2009 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance
Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.
Article 26
Transfert de propriété
L’admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu’à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
