Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407264, SIVU du Limouxin - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contrats de concession. L’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. La délibération prévue à l'article L1411-4 du CGCT constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation du service public par une collectivité territoriale, elle intervient donc antérieurement à l'engagement de la consultation.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034808273
Texte
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MAJ 30/05/17 - Source Legifrance
Jurisprudence
CE, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux (Délégation du service public de l’eau potable. Une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale).