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Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, n° 392355, Société Philippe Vediaux Publicité

Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, n° 392355, Société Philippe Vediaux Publicité

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037183366&fastReqId=1727146694&fastPos=1

Une société avait demandé au tribunal administratif, d’une part, d’annuler un marché ayant pour objet " la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité ", et de condamner la commune à l’indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Le tribunal administratif a annulé le marché et condamné la commune de Bègles à lui verser une somme en réparation de son préjudice. La commune et la société attributaire ont fait appel de ce jugement.

Par un arrêt n°s 13BX01692, 13BX01693, 13BX1745 du 2 juin 2015, la cour administrative d’appel (CAA) a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société attributaire. Cette dernière se pourvoit en cassation et demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Références incomplètes sans date ni montants des marchés malgré les exigences du RC

Le Conseil d’Etat juge que la CAA n’a pas examiné le moyen tiré de ce que la candidature de la société attributaire était irrégulière dès lors que celle-ci, contrairement à ce qu’exigeait le règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les montants des marchés dont elle se prévalait à l’appui de sa candidature.

Le Conseil d’Etat juge que la CAA a sur ce point insuffisamment motivé son arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel.

Fausses références et appréciation de la qualification professionnelle d’un candidat.

Ecartée d’un marché de « mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité » une société requérante prétendait que l’attributaire « n’aurait obtenu le marché qu’en produisant de fausses références ». La CAA relève d’abord que le choix de la CAO « ne s’est pas fait en fonction des références des candidats mais en prenant en compte leurs offres ». Par ailleurs, « ces références, au nombre de six, ne sont que quelques unes des très nombreuses références non contestées invoquées" par la société attributaire. La CAA écarte ce moyen selon lequel la CAO « aurait été abusée lors de l’examen des candidatures des entreprises, quant à la qualification professionnelle de la société attributaire du marché, par ces fausses références ».

Le Conseil d’Etat accepte le raisonnement, selon lequel six fausses références parmi les « très nombreuses références non contestées invoquées" par l’attributaire ne faussent pas l’appréciation de la qualification professionnelle du candidat.

Fausses déclarations et antécédents

Rappelons que dans sa décision Conseil d’Etat, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars, le Conseil d'tat s'était déjà penché sur de fausses déclarations au stade de la candidature pour les capacités d'un opérateur économique.

Il avait jugé que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Ainsi, le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).

Conseil d’État

N° 392355

ECLI:FR:CECHS:2016:392355.20161021

Inédit au recueil Lebon

7ème chambre jugeant seule

M. Frédéric Dieu, rapporteur

M. Olivier Henrard, rapporteur public

SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD, avocat(s)

lecture du vendredi 21 octobre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet “ la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité “, d’autre part, de condamner la commune à l’indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché et condamné la commune de Bègles à verser à la société Philippe Vediaud Publicité la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice. La commune de Bègles et la société Philippe Vediaud Publicité ont toutes deux relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt n°s 13BX01692, 13BX01693, 13BX1745 du 2 juin 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Philippe Vediaud Publicité devant le tribunal.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 août, 5 novembre 2015 et 3 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Philippe Vediaud Publicité demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bègles et de la société Communication et Développement Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Philippe Vediaud Publicité, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Bègles et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Communication et Développement Atlantique ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bègles a conclu avec la société Communication et Développement Atlantique un marché ayant pour objet la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité ; que le concurrent évincé, la société Philippe Vediaud Publicité, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’annulation du marché et la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation des dommages causés par son éviction illégale ; que, par un jugement du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché et a condamné la commune à verser à la société Philippe Vediaud Publicité la somme de 2 000 euros ; que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Philippe Vediaud Publicité devant le tribunal ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 45 du code des marchés publics, applicable au marché litigieux : “ I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (...) / La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie. / (...) “ ; qu’aux termes de l’article 52 du même code : “ I. - (...) Les candidatures (...) sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou, s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. / L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats “ ;

3. Considérant que si la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté le moyen de la société Philippe Vediaud Publicité tiré de ce que l’appréciation des mérites de la candidature de la société Communication et Développement Atlantique avait été faussée par la prise en compte de fausses références professionnelles, elle n’a, en revanche, pas examiné le moyen opérant, distinct du précédent, tiré de ce que la candidature de cette société était irrégulière dès lors que celle-ci, contrairement à ce qu’exigeait le règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les montants des marchés dont elle se prévalait à l’appui de sa candidature ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Bordeaux a sur ce point insuffisamment motivé son arrêt ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Philippe Vediaud Publicité est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

5. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Philippe Vediaud Publicité, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que demandent à ce titre la société Communication et Développement Atlantique et la commune de Bègles ; qu’il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de chacune de ces dernières, au même titre, le versement à la société Philippe Vediaud Publicité de la somme de 2 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juin 2015 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 3 : La société Communication et Développement Atlantique et la commune de Bègles verseront chacune une somme de 2 000 euros à la société Philippe Vediaud Publicité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Communication et Développement Atlantique et par la commune de Bègles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Philippe Vediaud Publicité, à la commune de Bègles et à la société Communication et Développement Atlantique.

MAJ 30/10/16 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 2 juin 2015, n° 13BX01692, Commune de Bègles (La production de fausses références, au nombre de six, qui ne sont que quelques unes des très nombreuses références non contestées invoquées par la société attributaire ne suffit pas à écarter sa candidature au titre de la qualification professionnelle). 

Conseil d’Etat, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).

(c) F. Makowski 2001/2019